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Tarifs applicables à l'étude notariale de Nice au 10 septembre 2018

Actes tarifés et non tarifés :

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le Notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Le tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement  modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars  2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").

Les tarifs réglementés des Notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires).

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Tarifs notaire Nice

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Les tarifs pratiqués dans l’Office Notarial sont fixés comme suit :

Pour les actes et prestations faisant l'objet d'une tarification prévue au Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et à l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : le tarif prévu à ces textes sans modification. 

Pour les autres actes et prestations libéralisés et ne faisant pas l'objet d'une tarification dans les textes sus-mentionnés, la rémunération du Notaire fera l'objet d'une convention d’honoraires d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne : le conseil, le droit de l’entreprise, les ventes de fonds de commerce, la gérance d’immeubles, l’expertise.

Le taux horaire sera de 150,00 euros (HT).

A titre d’exemples, nous avons listé les actes les plus demandés, à savoir :

CONTRAT DE MARIAGE : 390,58 €
DONATION ENTRE ÉPOUX :
364,32 €
PACS:
390,58 €
PROCURATION EN MINUTE :
8 pages : 89,04 €
PROCURATION EN BREVET :
8 pages : 67,38 €
TESTAMENT OLOGRAPHE :
inscription au fichier (ADSN) 10,74 € + coût de la consultation
TESTAMENT AUTHENTIQUE (4 pages) :
184,25 €

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