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Notaire pour séparation à Nice

L'étude notariale de Maître Elodie NAVA à Nice peut vous venir en aide et prodiguer des conseils en cas de séparation de concubins. Vous pouvez prendre rendez-vous avec la Notaire de Nice pour en savoir plus.

Les conséquences notariales de la séparation, Nice

Une législation souvent très précise entoure le divorce mais il n'en est pas toujours de même pour une rupture entre concubins ou une rupture de PACS. Faire appel à un Notaire pour régler certains conflits peut être très utile. Avant la rédaction du PACS, il est par exemple possible de notifier précisément les conditions de la rupture en cas de problème.

Dans le cadre d'une rupture de couple non marié, le recours à une étude peut être très utile pour répartir les biens entre les deux concubins. Un acte notarié est d'ailleurs obligatoire dès lors que le couple a fait l'acquisition d'un bien immobilier et que le prêt est au nom des deux personnes.

 

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Notaire séparation Nice

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Notaire partage des biens Nice

Comment sont partagés les biens avec le Notaire de Nice ?

Si un contrat de mariage régit précisément ce qui appartient ou non à l'un ou l'autre époux, ce n'est pas la même chose pour un couple non marié. Ainsi, tout doit être partagé sur un principe de séparation des biens. La personne qui a fait l'acquisition d'un bien meuble est présumé propriétaire sauf si l'autre parvient à prouver que le paiement provenait d'une autre source et qu'il s'agissait d'un prêt.

Si le couple a acquis un bien immobilier, le recours à un Notaire est obligatoire. Si l'un des deux concubins estime avoir contribué plus que sa part, il lui appartient de le prouver. Si vous avez besoin de renseignements sur les conséquences d'une rupture, n'hésitez pas à consulter l'étude notariale de Maître Elodie NAVA à Nice.

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