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Notaire et droit commercial à Nice

Le rôle du Notaire en droit commercial à Nice

En matière de droit commercial, une étude notariale intervient surtout dans la rédaction ainsi que l'authentification d'un bail commercial. Il est aussi possible de s'adresser à elle pour renouveler tout acte notarial. Elle dispose même de toutes les qualifications juridiques nécessaires pour donner des conseils en termes de relation contractuelle.

Plus concrètement, une étude notariale assure la vérification des identités des deux parties signataires du contrat, c'est-à-dire le propriétaire du local commercial (aussi appelé bailleur) et le locataire, qui peut être un particulier ou une entreprise. Il lui incombe également de vérifier que le bail commercial ne contienne aucune clause abusive.

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Notaire bail commercial Nice

Les avantages d'un bail commercial notarial, Nice

Un bail commercial conclu par acte notarial présente de nombreux avantages, dont le choix du régime fiscal. En effet, l'enregistrement d'un bail notarial se fait automatiquement auprès du service des impôts. Ainsi, il sera opposable à des tiers.

Ce genre d'acte notarié possède une valeur exécutoire. En cas de non-respect des obligations ainsi que des termes du contrat, le locataire peut immédiatement reprendre son local. Cette procédure ne nécessite aucunement une action en justice.

Un Notaire à Nice peut vous accompagner dans toutes vos démarches et traiter toutes vos affaires de droit commercial.

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